Introduction
Nous respectons votre vie privée et nous engageons à protéger vos données personnelles. La présente déclaration de confidentialité (ci-après : la « déclaration de confidentialité ») porte sur la manière dont la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) et ses filiales dans les pays hôtes de la Coupe du Monde de la FIFA 2026™, à savoir le Canada (FWC26 Canada Football Ltd.), les États-Unis (FWC2026 US, Inc.) et le Mexique (FWC2026 Mexico S. de R.L. de C.V.) (ci-après collectivement : « FIFA26 », « nous », « * »), collectent, utilisent et divulguent les données personnelles soumises par des personnes physiques ou en leur nom (ci-après : les « individus ») lors du processus d’inscription au portail de réservation de spectre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026.
Aux fins de la présente déclaration, les « données personnelles » désignent toute information qui identifie, décrit ou peut raisonnablement être associée à un individu ou s’y rapporter. Dans la présente déclaration, les termes « vous » ou « votre » se rapportent à l’individu concerné par les données personnelles, que celles-ci soient soumises directement ou en son nom.
En envoyant le formulaire de demande, vous confirmez :
que les données personnelles fournies à FIFA26 sont exactes et qu’elles ont été obtenues légalement ;
que vous avez reçu l’autorisation de transmettre les données personnelles de la ou des personnes incluses dans la demande, le cas échéant ;
si vous soumettez le formulaire de demande au nom de quelqu’un d’autre, que cet individu a été informé de la façon dont FIFA26 collecte, utilise et partage les données personnelles, comme décrit dans la présente déclaration ;
que vous (et tout individu au nom duquel vous soumettez un formulaire d’inscription ou de demande) acceptez que FIFA26 collecte, utilise et divulgue les données personnelles comme indiqué dans la présente déclaration ;
que vous avez lu et que vous acceptez la présente déclaration.
Nous vous invitons à lire attentivement la présente déclaration pour bien comprendre comment FIFA26 collecte, utilise et divulgue vos données personnelles lorsque vous demandez une réservation de spectre. La présente déclaration décrit également la manière dont FIFA26 collecte les données personnelles via son site Internet, ses applications mobiles et autres systèmes qui, le cas échéant, renvoient à la présente déclaration. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies à tout moment par le biais de l’option correspondante disponible au bas de notre site Internet. Pour de plus amples informations concernant nos technologies de suivi en ligne, veuillez consulter notre Politique en matière de cookies. Pour connaître nos pratiques générales en matière de protection des données, veuillez consulter notre Portail de protection des données.
FIFA26 se conformera à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données applicable aux États-Unis (lois locales, étatiques et fédérales), au Canada (lois fédérales et provinciales), au Mexique (lois fédérales, y compris la Loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des parties privées et ses règlements), en Suisse (Loi fédérale sur la protection des données) et à toute autre législation applicable aux activités de FIFA26 (ci-après : la « législation applicable sur la protection des données »).
La présente déclaration peut être publiée dans d’autres langues, conformément aux exigences légales locales.
Collecte des données personnelles
FIFA26 collecte les catégories suivantes de données personnelles au cours de la procédure d’inscription ou de demande :
Identifiants personnels (y compris prénom et nom de famille ;
Coordonnées (dont l’adresse électronique) ;
Informations sur votre organisation (y compris le nom de la société) ;
Données techniques et Internet (si vous visitez notre site Internet, utilisez des applications mobiles, une plateforme ou d’autres outils numériques, nous sommes susceptibles de collecter des informations limitées à propos de votre appareil et de vos interactions. Cela peut comprendre des données collectées par le biais de cookies ou de technologies similaires dans le but d’assurer le bon fonctionnement des fonctionnalités et la sécurité des sessions de l’utilisateur, comme des informations de connexion et des identifiants d’utilisateur).
Nous ne collectons pas de données personnelles sensibles telles que définies par la législation applicable sur la protection des données.
FIFA26 ne collecte pas sciemment de données personnelles d’individus n’ayant pas l’âge minimum requis par la législation applicable sur la protection des données. Si de telles données sont collectées par inadvertance, elles seront supprimées conformément à ladite législation.
Utilisation des données personnelles
FIFA26 utilisera vos données personnelles aux fins suivantes :
gérer et administrer l’utilisation du spectre ;
faciliter la soumission et l’enregistrement de demandes de licence de fréquence, y compris l’enregistrement d’équipement radio au titre de licences émises ;
faciliter le processus de demande pour les équipements exemptés de licence sur différentes catégories d’utilisation ;
planifier et confirmer le calendrier des tests et de l’attribution des tags ;
faciliter la création et l’authentification de comptes et la gestion de comptes d’utilisateurs ;
fournir une assistance à la clientèle et gérer les requêtes, en fonction des besoins ;
nous conformer aux obligations juridiques et réglementaires applicables ;
faire fonctionner et améliorer notre site Internet, notre plateforme et les outils numériques associés.
FIFA26 traite et conserve les données personnelles en toute sécurité et pendant la durée raisonnablement requise par les fins pour lesquelles elles ont été collectées.
Partage des données personnelles avec des sous-traitants et prestataires de services tiers
FIFA26 partage les données personnelles aux fins susmentionnées avec les tierces parties suivantes :
sous-traitants et prestataires de services, tels que les tiers qui contribuent au fonctionnement de la plateforme et fournissent des services en notre nom, en particulier pour tout ce qui concerne les demandes de licence, les enregistrements et les procédures d’émission ;
autorités publiques (de l’État) compétentes et/ou organisations et organismes autorisés, conformément à la législation applicable sur la protection des données ou à toute autre loi applicable, y compris pour des raisons de sécurité et de réglementation en lien avec l’utilisation de spectre et l’émission de licences.
Nous pouvons partager des données personnelles avec d’autres tiers, lorsque la loi l’exige ou avec votre consentement, selon le cas.
Ce faisant, nous veillons au respect de la législation applicable sur la protection des données et mettons en œuvre des mesures de protection adéquates pour protéger vos données personnelles.
Transfert des données personnelles à l’international
Les données personnelles que nous recueillons auprès des individus peuvent être transférées ou divulguées en dehors de la juridiction dans laquelle elles ont été collectées. FIFA26 peut transférer des données personnelles à des fournisseurs et prestataires de services tiers situés aux États-Unis, au Mexique, au Canada et en Suisse, selon le cas. Pour plus d’informations sur les politiques et procédures de confidentialité des fournisseurs et prestataires de services tiers, vous pouvez contacter le responsable de la protection des données de la FIFA à l’adresse dataprotection@fifa.org, ou consulter le Portail sur la protection des données de la FIFA.
Stockage des données personnelles et sécurité des données
Les données personnelles sont conservées dans une banque de données gérée par FIFA26 en Europe de l’Ouest. Certaines données personnelles sont susceptibles d’être conservées ou consultées en dehors du pays dans lequel elles ont été collectées. En cas de transfert transfrontalier, FIFA26 se conforme à la législation applicable sur la protection des données.
FIFA26 conserve les données personnelles uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des objectifs fixés par la présente déclaration ou pour répondre à ses obligations légales. Plus précisément, les données personnelles collectées en vue de la gestion du spectre et les activités de coordination dans le cadre de la Coupe du Monde de la FIFA 2026 ne seront conservées que pour la durée requise pour accomplir ces activités.
Une fois ces activités achevées, ou plus tôt si vous en faites la demande, vos données personnelles seront supprimées.
Les individus peuvent demander la suppression anticipée de leurs données personnelles. Leur requête sera étudiée au regard des obligations juridiques applicables, des besoins commerciaux légitimes et des exigences opérationnelles. Pour effectuer une demande de suppression de données personnelles, adressez-vous à l’adresse électronique supportspectrum@fifa.org, également disponible sur le portail de réservation de spectre. À la réception d’une demande valide de suppression, votre compte et les données personnelles qui y sont associées seront supprimés de tous les systèmes concernés dans un délai de 72 heures.
Droits individuels
Conformément à la législation applicable sur la protection des données dans leur pays de résidence, les individus peuvent exercer certains droits liés à leurs données personnelles, sous réserve des conditions et limites établies par ladite législation. Ces droits comprennent, sans s’y limiter :
le droit de savoir quelles données personnelles FIFA26 a recueillies à leur sujet et comment nous utilisons ces informations ;
le droit d’accéder à une copie des données personnelles détenues par FIFA26 à leur sujet et d’en recevoir une copie ;
le droit de rectifier toute partie inexacte ou incomplète des données personnelles détenues par FIFA26 les concernant ;
le droit de retirer leur consentement concernant l’utilisation et la divulgation de données personnelles par FIFA26 lorsque le traitement repose sur le consentement ;
le droit de demander la suppression ou le retrait de leurs données personnelles, lorsque la loi le permet ;
le droit de s’opposer à certains types de traitement des données ou de les restreindre, le cas échéant ;
le droit de refuser toute prise de décision automatisée ou tout profilage, le cas échéant ;
la possibilité de limiter l’utilisation et la divulgation de leurs données personnelles, le cas échéant ;
le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format portable, lorsque cela est possible d’un point de vue technique ;
le droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes chargées de la protection des données.
Lorsque nous recevons une demande, nous sommes en droit de vérifier votre identité et de demander des informations supplémentaires, conformément à la législation applicable sur la protection des données.
Réclamation et contact
En cas de question relative à la présente déclaration ou si un individu souhaite obtenir de plus amples informations sur la procédure à suivre afin d’exercer ses droits en vertu de la législation applicable sur la protection des données, il peut contacter le responsable de la protection des données de la FIFA soit par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org, soit via le Portail de la FIFA sur la protection des données. Il peut aussi nous écrire à l’adresse Fédération Internationale de Football Association (FIFA), FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich (Suisse). FIFA26 fera tout son possible pour répondre à toutes les questions et préoccupations des personnes concernant le traitement de leurs données personnelles.
Les individus ont également le droit, en vertu des lois applicables, de déposer plainte auprès d’une autorité de contrôle chargée de la protection de la vie privée ou des données s’ils jugent que FIFA26 ne traite pas leurs données personnelles de manière adéquate.
La présente Déclaration de confidentialité entre en vigueur le 20 avril 2026 et peut être mise à jour périodiquement. Nous publierons une déclaration actualisée ici et indiquerons sa nouvelle date d’entrée en vigueur dans cette section, ou vous en informerons par tout autre moyen approprié. Nous n’utiliserons ni ne partagerons vos données personnelles à des fins sensiblement différentes de celles décrites dans la présente déclaration sans avoir pris des mesures raisonnables pour vous en informer en conséquence et demander votre consentement, conformément à la législation applicable sur la protection des données.
*Aux fins de la législation applicable sur la protection des données, le « responsable du traitement » de vos données personnelles sera la filiale de la FIFA concernée dans le pays hôte accueillant les événements de la FIFA auxquels vous assistez, c’est-à-direFWC26 Canada Football Ltd. au Canada,FWC2026 MéxicoS. de R.L. de C.V. au Mexique et FWC2026, US, Inc. aux États-Unis,dontles sièges sociaux sont sis (respectivement) : FWC26 Canada Football Ltd. : 67 Mowat Avenue, Suite 200, Toronto, Ontario, M6K 3E3FWC2026MéxicoS. de R.L. de C.V. : Avenida Paseo de la Reforma No. 350,Floor12, Colonia Juárez, Cuauhtémoc, CDMX, C.P. 06600FWC2026, US, Inc. : 396 Alhambra Cir. #400, Miami, FL 33143Veuillez noter que certains systèmes soutenant cet événement sont gérés de manière centralisée par la FIFA. Dans le cadre de l’utilisation de ces systèmes centralisés, l’entité concernée traite les données personnelles en sa propre qualité de responsable du traitement indépendant.
