CONDITIONS D’UTILISATION FIFA+

*INFORMATION IMPORTANTE – VEUILLEZ EN PRENDRE CONNAISSANCE*

Les présentes conditions (cf. section 1.2 pour la définition du terme « conditions ») sont importantes et nous vous invitons à les lire dans leur intégralité. Cependant, nous souhaitons attirer votre attention sur les sections suivantes et les principales dispositions qu’elles contiennent. Il convient de lire le contenu des sections et ne pas vous fier uniquement aux brefs résumés ci-dessous :

1. QUI NOUS SOMMES ET PRÉSENTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1. La Fédération Internationale de Football Association (ci-après : la « FIFA », « nous », « notre ») est heureuse de mettre à votre disposition ses sites Internet (ci-après : les « sites Internet de la FIFA »), ses applications (ci-après : les « applis FIFA »), sa plateforme de billetterie (ci-après : la « plateforme de billetterie de la FIFA ») et d’autres services numériques, contenus et logiciels (ci-après : les « services »), collectivement rassemblés ci-dessous sous l'appellation « plateformes numériques de la FIFA ».

1.2. Les présentes conditions d'utilisation et tout document mentionné dans celles-ci (ci-après, collectivement : les « conditions d’utilisation ») s’appliquent à toutes les plateformes numériques de la FIFA, sauf mention contraire relative à une plateforme numérique de la FIFA en particulier.

1.3. Les présentes conditions d'utilisation régissent également l’accès à la plateforme de billetterie de la FIFA, qui fait partie intégrante du site Internet de la FIFA, ainsi que son utilisation. Les présentes conditions d'utilisation ne s’appliquent pas à l’achat, à la vente ni à la revente de billets et/ou de produits liés à la billetterie, qui doivent être régis séparément par les conditions générales applicables. Vous reconnaissez que le simple fait d’utiliser la plateforme de billetterie de la FIFA ou de vous y enregistrer pour pouvoir l’utiliser ne garantit pas la disponibilité de billets et/ou de produits liés à la billetterie, pas plus que votre éligibilité à les acquérir.

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

En acceptant les présentes conditions lorsque vous créez un compte utilisateur (le cas échéant) et/ou en consultant, téléchargeant, installant ou utilisant les plateformes numériques de la FIFA – indépendamment du fait que vous deveniez ou non un utilisateur inscrit (ci-après : l’« utilisateur », « vous », « vous-même », « votre ») –, vous reconnaissez être lié par ces conditions d’utilisation, que vous déclarez avoir lues et comprises. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas télécharger ni utiliser les plateformes et contenus numériques de la FIFA, ni y accéder.

3. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

3.1. Nous sommes susceptibles de changer, modifier ou d’altérer de temps à autre les présentes conditions pour diverses raisons, notamment nous conformer à l'évolution des dispositions légales ou réglementaires applicables, et/ou en conséquence des modifications apportées aux plateformes numériques de la FIFA et/ou à nos pratiques commerciales.

3.2. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous en informerons en temps utile par le biais des plateformes numériques de la FIFA. Les changements immatériels prendront effet dès la publication des présentes conditions d’utilisation révisées sur les plateformes numériques de la FIFA, auquel cas aucune notification préalable ne sera envoyée.

3.3. Le maintien de l’accès ou de l’utilisation des plateformes numériques de la FIFA après des modifications (et, le cas échéant, une notification) – ou, s'il y a lieu, après avoir accepté explicitement les nouvelles conditions en vous connectant aux plateformes numériques de la FIFA – constitue de votre part une acceptation desdites modifications, lesquelles seront dès lors contraignantes.

3.4. Nous vous conseillons de consulter régulièrement les présentes conditions sur fr.fifa.com/legal/terms-of-service.html pour rester informé(e) de tout changement.

4. AUTRES CONDITIONS ET DISPOSITIONS IMPORTANTES

4.1. L’utilisation de certains aspects des services peut être soumise à des conditions supplémentaires, spécifiques aux services concernés

4.2. En utilisant les services en question, vous acceptez d’être lié(e) par des conditions supplémentaires en vigueur et qui (comme expliqué dans la Section 1.2 ci-dessus), en complément des présentes conditions, forment les « conditions » qui vous sont applicables. En cas de contradiction entre les présentes conditions et lesdites conditions supplémentaires, ces dernières prévalent dans le cadre du service concerné.

4.3. Pour utiliser une appli FIFA, vous devez être titulaire d'un compte Google Play Store, détenu et géré par Google Inc., ou d'une Apple ID sur l'Apple app store, détenue et gérée par Apple Inc. Votre usage du Google Play Store est régi par un accord légal entre vous-même et Google Inc comprenant les conditions d'utilisation de Google (disponibles à l'adresse suivante : policies.google.com/terms?gl=US&hl=fr), les conditions d'utilisation du Google Play Store (disponibles à l'adresse suivante : www.google.com/mobile/android/market-tos.html) et les pratiques commerciales du Google Play Store (disponibles à l’adresse suivante : www.google.com/intl/en_us/mobile/android/market-policies.html) (réunies ci-après sous l'appellation : les « conditions d'utilisation Google »). Votre usage de l'Apple app store est régi par un accord légal entre vous-même et Apple Inc. comprenant les conditions d'utilisation du site Internet d'Apple (disponibles à l'adresse suivante : www.apple.com/legal/internet-services/terms/site.html), les conditions de vente et les conditions générales d’Apple Media (disponibles à l’adresse suivante : www.apple.com/legal/internet-services/itunes/appstore/jm/terms.html#SERVICE) (réunis ci-après sous l'appellation : « conditions d'utilisation Apple »)

4.4. Vous ne pouvez pas utiliser l’application FIFA ni y accéder si vous ne respectez pas les conditions Google ou les conditions Apple. Les présentes conditions d’utilisation priment sur les conditions Google et les conditions Apple en cas de contradiction.

4.5. La politique de la FIFA en matière de protection des données définit la manière dont nous traitons les données personnelles que nous collectons ou que vous nous fournissez via les plateformes numériques de la FIFA. Notre politique en matière de cookies, disponible sur https://inside.fifa.com/data-protection-portal/cookie-policy, décrit nos pratiques en la matière.

5. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR ET VOS OBLIGATIONS

5.1. Certaines sections des plateformes numériques de la FIFA (« sections réservées ») nécessitent la création d’un compte utilisateur (« compteutilisateur »).

5.2. En créant un compte utilisateur, vous reconnaissez et garantissez (c’est-à-dire que vous promettez) à la FIFA que : (i) vous êtes autorisé(e) à ouvrir un tel compte, conformément aux dispositions établies dans les présentes conditions ; et (ii) les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription (et ultérieurement) sont correctes, complètes et ne prêtent pas à confusion.

5.3. Les comptes utilisateurs ne peuvent être détenus que par : (i) des personnes âgées d’au moins 18 ans ou de l'âge de la majorité dans leur pays de résidence, au cas où l'âge de la majorité excèderait 18 ans ; ou (ii) des personnes expressément autorisées par leurs parents ou leur tuteur légal à s’enregistrer, si celles-ci n’ont pas atteint l'âge de la majorité dans leur pays de résidence ; et (iii) des personnes habilitées à agir au nom d'une organisation ou d'une entité, ou investies d’un tel droit par la loi, les actionnaires, un accord de fonctionnement ou tout autre document pertinent pour accéder aux plateformes numériques de la FIFA et les utiliser.

5.4. Dans le cadre de votre utilisation de ces sections réservées et en créant un compte utilisateur, vous vous engagez à : (i) fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets à votre sujet, comme vous y invite le formulaire d'inscription (ci-après : les « données d'inscription ») ; et (ii) tenir à jour les données d'inscription pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes.

6. SÉCURITÉ DU COMPTE UTILISATEUR

6.1. Pour créer un compte utilisateur, vous devrez suivre une procédure d’inscription simple en fournissant certaines informations personnelles (dont votre adresse e-mail) et en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe à utiliser dans le cadre de votre compte utilisateur.Veuillez vous référer à notre déclaration de protection des données pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez. Vous devez garder confidentiels le mot de passe et les informations de votre compte utilisateur, et vous êtes entièrement responsable de toutes les actions effectuées avec votre mot de passe et votre compte utilisateur (autorisées ou non par vous, à moins qu’un tel accès non autorisé résulte d’une négligence de notre part).

6.2. Vous consentez : (i) à n’autoriser personne d’autre que vous à utiliser votre compte utilisateur, (ii) à informer immédiatement la FIFA de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, de votre compte utilisateur et/ou de toute autre violation de sécurité en contactant dataprotection@fifa.org, et (ii) à vous assurer de vous déconnecter de votre compte utilisateur à l’issue de chaque session. La FIFA ne saurait être tenue responsable de quelconques pertes ou dommages découlant de votre non-respect de la présente section.

7. SUPERVISION DES MINEURS

7.1. La FIFA se préoccupe de la sécurité et du respect des données personnelles de tous ses utilisateurs, en particulier ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence (ci-après : les « mineurs »).

7.2. Pour cette raison, les parents/tuteurs légaux de mineurs qui désirent leur permettre d'accéder aux plateformes numériques de la FIFA sont tenus de consulter ces conditions d'utilisation, les aider à créer un compte approprié et contrôler constamment leur accès aux plateformes numériques de la FIFA. En permettant à un mineur d'avoir accès aux plateformes numériques de la FIFA, vous acceptez d’être soumis aux présentes conditions d'utilisation et reconnaissez qu’il ou elle sera en mesure d'accéder à l'intégralité des plateformes numériques de la FIFA, lesquelles peuvent comprendre, maintenant ou à l'avenir, des outils de communication publique et privée ainsi que d'autres fonctions potentiellement inadaptées à l'utilisation par des enfants non surveillés.

7.3. Veuillez noter que les plateformes numériques de la FIFA sont destinées à plaire à un large public. En conséquence, en tant que tuteur légal, vous avez la responsabilité de déterminer si une des plateformes numériques de la FIFA et/ou son contenu (cf. définition de la section 8.1 ci-dessous) conviennent au mineur. Vous demeurez responsable de toutes les actions de votre mineur.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

(i) Propriété intellectuelle de la FIFA

8.1. Exception faite des contenus utilisateur (cf. section 8.4) et des contenus de tierce partie (cf. section 8.9), la FIFA et ses prestataires sont titulaires des droits d’auteur et de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux plateformes numériques de la FIFA et à tous les éléments, informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres flux proposés sur les plateformes numériques de la FIFA (ci-après : les « flux de la FIFA »), l’interface de programmation (ci-après : l’« API de la FIFA ») et tout autre contenu figurant sur les plateformes numériques de la FIFA (conjointement ci-après : le « contenu »).

8.2. Les Plateformes numériques de la FIFA proposent du contenu : (i) fourni par la FIFA (ci-après : le « contenu de la FIFA ») ; (ii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par les utilisateurs des plateformes numériques de la FIFA (ci-après : le « contenu utilisateurs ») ; ou (iii) téléchargé, posté, soumis ou transmis d’une autre manière par des tiers, y compris sous la forme de liens ou flux en provenance ou à destination d'autres sites (ci-après : le « contenu tiers »).

8.3. Le contenu de la FIFA ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur les plateformes numériques de la FIFA, à l’exception des autorisations accordées à la section 9.2 ci-dessous. À cette seule et unique fin, la FIFA vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder aux plateformes numériques de la FIFA et à utiliser le contenu pour un usage exclusivement privé et non commercial des plateformes numériques de la FIFA, conformément aux présentes conditions d'utilisation. La FIFA et/ou ses prestataires se réservent tous les droits sur les plateformes et contenus numériques de la FIFA.

(ii) Contenu utilisateurs

8.4. Vous conservez vos droits sur tout contenu utilisateurs que vous soumettez sur ou via les plateformes numériques de la FIFA. Vous êtes seul responsable du contenu que vous ajoutez et des conséquences de leur téléchargement.

8.5. Les plateformes numériques de la FIFA proposent dans certains cas un accès non filtré au contenu utilisateurs. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que la FIFA agit seulement en tant qu'intermédiaire dans ce cas et qu’elle ne saurait être tenue pour responsable des contenus ainsi publiés sur les plateformes numériques de la FIFA, notamment de tout manquement aux lois sur la propriété intellectuelle, la diffamation, la vie privée, la décence ou autre. La FIFA ne peut pas contrôler le contenu utilisateurs et n’a aucune obligation de le faire. De par sa nature, le contenu utilisateurs sur les plateformes numériques de la FIFA change fréquemment, peut être inexact ou trompeur. La FIFA n’assume aucune responsabilité ni n’offre aucune garantie, implicite ou explicite, vis-à-vis du contenu utilisateurs.

8.6. Concernant votre contenu utilisateur, vous vous engagez à : (i) ne violer aucun droit d’auteur, brevet, marque, secret commercial ni tout autre droit propriétaire, droit à l’image ou droit à la vie privée, notamment en cas d’usage par la FIFA dans le cadre de licences accordées en vertu de la section 8.7 ; (ii) ne violer aucune loi ni aucun règlement ; (iii) ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; (iv) n'inclure aucun contenu pornographique ; (v) n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte vous concernant ou concernant d’autres personnes ; (vi) n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement, bot ni tout autre programme conçu pour endommager, entraver, intercepter ou contrer tout système, donnée ou information personnelle. Vous déclarez et certifiez en particulier que vous avez l'autorisation et/ou la permission écrites d'utiliser le nom ou l'image de toute personne identifiable dans votre contenu utilisateurs.

8.7. Vous donnez à la FIFA l'autorisation irrévocable, mondiale, non exclusive, libre de redevances, permanente, comprenant le droit d’accorder des sous-licences, et transmissible : d'utiliser, de reproduire, de distribuer, d’élaborer des œuvres dérivées, de montrer et de diffuser votre contenu utilisateur en rapport avec les plateformes numériques de la FIFA ou l'activité de la FIFA (et de ses successeurs), à toutes fins, notamment la promotion et la redistribution de tout ou partie dudit contenu utilisateur (et des œuvres dérivées) dans tous les formats et/ou via tous les médias. Vous donnez également à tout utilisateur des plateformes numériques de la FIFA l’autorisation non exclusive d’accéder à votre contenu utilisateurs sur les plateformes numériques de la FIFA et de l’utiliser.

8.8. Vous comprenez et acceptez par la présente que la FIFA n'a aucune obligation de publier le contenu utilisateurs proposé par vous ou par toute autre personne. En outre, la FIFA peut, à sa seule discrétion et sans préavis, éditer, retirer ou effacer tout contenu utilisateurs que vous proposez et mettre fin à votre accès aux plateformes numériques de la FIFA si, selon elle, votre contenu utilisateurs enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou ne respecte pas les conditions établies dans les présentes conditions d'utilisation. La FIFA se réserve en particulier le droit de choisir l'apparence, le design et les fonctionnalités des plateformes numériques de la FIFA, ce qui peut nécessiter la révision, l'adaptation ou l'édition du contenu utilisateurs.

(iii) Contenu tiers

8.9. Vos transactions avec des annonceurs et des commerçants tiers trouvés sur ou via les plateformes numériques de la FIFA, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de biens et de services, et toute autre condition, garantie et assurance associées à ces transactions, ne concernent que vous et les annonceurs ou commerçants en question. Vous acceptez par la présente que : (i) la FIFA ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs ou commerçants sur les plateformes numériques de la FIFA ; et (ii) toute commande que vous passez sur les plateformes numériques de la FIFA et toute précision concernant des produits et la disponibilité des produits apparaissant sur les plateformes numériques de la FIFA (notamment, mais sans s’y limiter, la boutique en ligne) sont soumises à la confirmation, ainsi qu'aux conditions commerciales, de l'annonceur ou du commerçant concerné. Pour éviter toute ambiguïté, ces produits n’incluent pas les billets et/ou autres biens ou services liés aux billets mis à disposition par la FIFA ou pour son compte sur le site Web de la FIFA.

8.10. La FIFA n’a aucun contrôle sur le contenu tiers, notamment les API, les liens ou les flux en provenance ou à destination d’autres sites ou ressources. Vous comprenez et acceptez donc qu’elle ne saurait être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et qu'elle n’approuve aucun contenu tiers disponible sur ces sites ou ressources ni n’assume aucune responsabilité les concernant. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la FIFA ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de pertes ou dommages causés ou prétendument causés par ou en rapport avec l’utilisation ou le recours à du contenu tiers, des biens, des services ou tout autre matériel disponible sur ou via ces API, liens ou diffusions depuis ou vers d’autres sites ou ressources.

9. LIENS ET UTILISATION DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES DE LA FIFA ET DU CONTENU DE LA FIFA

9.1. Au cas où vous souhaiteriez créer un lien vers une des plateformes numériques de la FIFA, vous vous engagez expressément à : (i) ne faire apparaître aucune des plateformes numériques de la FIFA au sein d'un autre site ; (ii) ne pas créer d'association entre une des plateformes numériques de la FIFA et un tiers ; (iii) attribuer correctement à la FIFA toute plateforme numérique de la FIFA auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutient, est associée à ou assume l'activité de tout autre site Internet, ressource, entreprise ou entité, et que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire, insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer profit.

9.2. De plus, vous n’êtes pas autorisé(e), ni vous ni votre organisation, à utiliser des contenus, noms, logos, images ou marques de la FIFA et/ou d’un tiers, à moins d’avoir obtenu au préalable, séparément et par écrit, le consentement de la FIFA ou du détenteur des droits en question. Toutes les demandes visant à utiliser les marques de la FIFA (cf. section 10 ci-dessous) doivent être soumises à www.fifadigitalarchive.com.

9.3. La FIFA est en droit de vous demander à tout moment de supprimer les liens vers les plateformes numériques de la FIFA, et vous acceptez de donner suite aussitôt, le cas échéant.

9.4. Si vous souhaitez utiliser ou montrer tout contenu de la FIFA sur votre site :

a) la FIFA vous donne l’autorisation non transmissible, libre de redevances et non exclusive de présenter ce contenu de la FIFA sur votre site à des fins non-commerciales uniquement, dans le respect de ces conditions d'utilisation ;

b) vous acceptez expressément de : (i) garantir que votre utilisation du contenu de la FIFA ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA approuve, soutient, est associée à ou assume l'activité de tout autre site Internet, entreprise, ressource, contenu ou entité, et que la FIFA et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire, insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer profit ; et (ii) veiller à ce que le contenu de la FIFA utilisé lui soit attribué, afin d'éviter toute confusion ; et

c) dans la mesure du possible, vous devez créer un lien valide vers l'article de la FIFA ou le matériel référencé dans les flux de la FIFA.

9.5. Vous reconnaissez qu'à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de la FIFA, vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser une section quelconque des plateformes numériques de la FIFA (soit directement au sein desdites plateformes, soit par le biais de liens vers d'autres sites) à des fins commerciales, telles que la vente ou la mise en vente de billets, de produits ou de services liés aux billets, de marchandises ou d'autres services, à l'exception de l'utilisation de la plateforme officielle de revente de billets de la FIFA pour revendre les billets que vous avez achetés précédemment.

9.6. Vous reconnaissez que vous ne pouvez utiliser aucun robot, « spider » ou autre programme automatisé ou processus manuel en relation avec votre utilisation des plateformes numériques de la FIFA afin de manipuler ou de contourner leur fonctionnalité prévue, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l'achat, la vente et la revente de billets et/ou de produits liés aux billets.

10. MARQUES DE LA FIFA

Les mots « FIFA » et « Fédération Internationale de Football Association », le logo de la FIFA, les emblèmes et les mascottes d'événements de la FIFA, ainsi que les autres logos de la FIFA, les marques d'événements de la FIFA ainsi que les noms de produits et services de la FIFA sont des marques de la FIFA (ci-après : « marques de la FIFA ») protégées par des droits de propriété intellectuelle. En dehors des droits qui vous sont accordés dans le cadre des sections 8.3 et 9.4 pour utiliser le contenu de la FIFA (qui peut contenir certaines marques de la FIFA), vous vous engagez à ne pas montrer ou utiliser les marques de la FIFA, ni le contenu de la FIFA ou toute autre propriété intellectuelle de la FIFA en aucune manière sans le consentement écrit préalable de la FIFA.

11. VOTRE UTILISATION DES PLATEFORMES ET CONTENUS NUMÉRIQUES DE LA FIFA

11.1. Il vous incombe de prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour accéder aux plateformes et contenus numériques de la FIFA.

11.2. Vous pouvez utiliser les plateformes et contenus numériques de la FIFA uniquement à des fins personnelles, non commerciales et licites. En particulier vous ne pouvez pas accéder aux plateformes et contenus numériques de la FIFA ni les utiliser :

a) d’une manière illicite ou frauduleuse, ou dans un but ou à un effet illicite ou frauduleux ;

b) à des fins commerciales, telles que la vente ou la mise en vente de billets, de produits ou de services liés aux billets, de marchandises ou d’autres prestations ;

c) pour envoyer ou obtenir l’envoi de publicité ou de matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de racolage similaire (spam) ;

d) pour transmettre du contenu ou un comportement diffamatoire, offensant ou harcelant, qui a pour but ou pour effet d’usurper l’identité d’autres personnes ou de les tromper, ou qui est autrement inopportun, inapproprié ou répréhensible (à notre discrétion raisonnable) ; ou

e) pour transmettre des données, envoyer ou mettre en ligne des contenus contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement des plateformes numériques de la FIFA ou de tout autre logiciel ou matériel informatique.

11.3. Vous acceptez également de ne pas (et de ne pas tenter de) :

a) reproduire, dupliquer, copier, vendre ou revendre, utiliser, distribuer, transmettre, diffuser, afficher ou exploiter de quelque autre manière que ce soit toute partie des plateformes et contenus numériques de la FIFA en violation des présentes conditions ;

b) utiliser de robots, robots d’indexation ni autres programmes automatisés ou processus manuels en lien avec votre utilisation des plateformes numériques de la FIFA afin de manipuler ou de contourner les fonctionnalités prévues, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l’achat, la vente et la revente de billets et/ou de produits liés aux billets ;

c) accéder sans autorisation, interférer avec, endommager ni perturber (a) tout ou partie des plateformes et contenus numériques de la FIFA, (b) les équipements ou réseaux sur lesquels les plateformes et contenus numériques de la FIFA sont stockés, (c) les logiciels utilisés dans la fourniture des plateformes et contenus numériques de la FIFA, ou (d) tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par un tiers ;

d) contourner, supprimer, altérer ou désactiver les protections de gestion du contenu et/ou des droits numériques au sein des plateformes numériques de la FIFA (ni de tenter d’agir ainsi).

12. VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La FIFA respecte la propriété intellectuelle. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les plateformes numériques de la FIFA, merci de communiquer à la FIFA au moyen du formulaire suivant (www.fifa.com/contact/form.html) les renseignements utiles ci-après : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, type et durée de l'infraction supposée (date, durée, etc.).

13. MODIFICATIONSDES PLATEFORMES ET CONTENUS NUMÉRIQUES DE LA FIFA

13.1. La FIFA a le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer provisoirement ou définitivement les plateformes et/ou les contenus numériques de la FIFA (en partie ou intégralement), avec ou sans préavis. Vous convenez par la présente que la FIFA n’est responsable envers vous, ni envers aucun tiers, d’une telle modification, suspension ou cessation des plateformes et contenus numériques de la FIFA. Toutefois – si et dans la mesure où la législation applicable en matière de consommation l’exige – vous pouvez prétendre à un remboursement au prorata de certains montants prépayés pour des sections des plateformes et services numériques de la FIFA interrompus ou matériellement modifiés. Bien que la FIFA prenne les précautions qu’on peut raisonnablement attendre de sa part pour que ses plateformes et contenus numériques soient à jour, cela peut à tout moment ne pas être le cas sans qu'elle ne soit nullement tenue de les mettre à jour.

13.2. Toute modification, suspension ou cessation des plateformes et contenus numériques de la FIFA ne peut affecter aucun des droits et obligations applicables en lien avec la finalisation par vos soins d’une demande ou transaction ayant pour but d’acquérir des billets et/ou des produits liés à la billetterie sur la plateforme de billetterie de la FIFA.

14. SUPPRESSION / SUSPENSION / DÉSACTIVATION DU COMPTE UTILISATEUR

14.1. La FIFA a le droit de suspendre, supprimer ou désactiver votre compte utilisateur et/ou de bloquer votre accès aux plateformes et/ou contenus numériques de la FIFA (i) sous réserve d’un préavis raisonnable ou (ii) si vous enfreignez les présentes conditions ou manquez de vous y conformer, notamment :

a) si vous fournissez, ou si la FIFA peut raisonnablement supposer que vous avez fourni à la FIFA et/ou via les plateformes numériques de la FIFA et/ou votre compte utilisateur des informations fausses, inexactes, trompeuses, obsolètes ou incomplètes ;

b) si votre contenu utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou de la FIFA ou ne respecte pas les dispositions des présentes conditions ;

c) si la FIFA découvre ou estime raisonnablement que votre utilisation des plateformes et contenus numériques de la FIFA est inappropriée d’une autre manière.

14.2. Si la FIFA prend des mesures dans le cadre de la section 14.1 ci-dessus, celles-ci peuvent inclure la désactivation ou la suppression de vos comptes utilisateurs et de toutes les informations et tous les fichiers y afférents, ainsi que de votre contenu utilisateur. Veuillez également noter que, le cas échéant, votre accès aux contenus (tel que défini ci-après) pourrait être bloqué et que la FIFA pourrait vous empêcher d’utiliser les plateformes numériques de la FIFA à l’avenir.

14.3. Les droits de la FIFA dans le cadre de la section 14.1 ci-dessus n’affectent aucun des droits et obligations applicables résultant de la finalisation par vos soins d’une transaction ayant pour but d’acquérir des billets et/ou des produits liés à la billetterie sur la plateforme de billetterie de la FIFA. Vous reconnaissez et convenez que les conditions applicables à l’acquisition de billets ou de produits liés à la billetterie doivent demeurer totalement applicables indépendamment du fait que la FIFA exerce ou non son droit de résiliation (cf. section 14.2 ci-dessus).

15. VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER LA FIFA

Comme expliqué dans la section « Introduction importante » ci-dessus, une « indemnité » est une promesse de verser de l’argent à quelqu’un – en l’occurrence la FIFA et ses parties liées – en cas de perte ou de dommage (ou d’autre coût) imputable à certains comportements de votre part.

Vous vous engagez par la présente à indemniser la FIFA, ses affiliés et leurs cadres, dirigeants, employés et agents, et à les exonérer de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de justice raisonnables, susceptibles d’être encourus par ces parties en rapport avec : (i) votre utilisation et votre accès aux plateformes, services et contenu numériques de la FIFA, y compris, sans limitation, tout contenu tiers ou contenu utilisateurs, ainsi que votre connexion aux plateformes, services ou contenus numériques de la FIFA ; (ii) votre non-respect de toute disposition des conditions d'utilisation, ou (iii) toute allégation d'un tiers selon laquelle l'un de vos contenus utilisateurs ou toute autre utilisation par vos soins des plateformes, services et contenus numériques de la FIFA enfreint tout droit de propriété intellectuelle, un autre droit privatif ou droit au respect de la vie privée dudit tiers, ou a causé d'une autre manière des dommages à un tiers.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

16.1 Rien dans les présentes conditions n’exclut ou ne limite notre responsabilité au-delà des limites de la loi, y compris  :

a) vos droits statutaires en tant que consommateur ;

b) un décès ou des blessures résultant d’une négligence de la FIFA ou de ses collaborateurs, mandataires ou sous-traitants ;

c) une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ;

d) toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

16.2. Toujours sous réserve de la section 16.1 ci-dessus,

a) la FIFA ne peut être tenue responsable de tout dommage ou perte (y compris tout dommage décrit dans la section 16.2b) ci-dessous) subi ou encouru par vous ou une tierce partie :

b) La FIFA ne répond devant vous ou toute autre tierce partie d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si la FIFA a été avertie de la possibilité de ces dommages), indépendamment du type d’action concerné, que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit ou autre ;

c) les plateformes et contenus numériques de la FIFA (y compris, sans s’y limiter, tout contenu utilisateur et tout contenu tiers) sont fournis « tels quels » et nous n’offrons aucune garantie ni représentation spécifique concernant la qualité, l’exhaustivité ou l’exactitude de ceux-ci, ni ne garantissons que : (i) les plateformes et contenus numériques de la FIFA répondront à vos besoins ; (ii) les plateformes et contenus numériques de la FIFA soient ininterrompus, ponctuels, sécurisés ou exempts d'erreur ; (iii) les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation des plateformes et contenus numériques de la FIFA soient exacts ou fiables ; (iv) la qualité de tous les produits, services, informations ou autres éléments achetés ou obtenus par vous par le biais des plateformes et contenus numériques de la FIFA répondra à vos attentes ; et (v) toute erreur de contenu soit corrigée.

16.3. Si les contenus numériques (quel qu’ils soient) fournis à vous par nos soins via les plateformes numériques de la FIFA endommagent un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons votre appareil ou vous rembourserons dans la mesure où cela est dû à une négligence de notre part. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos recommandations de mise à jour, ces mises à jour étant mises à disposition gratuitement, ni des dommages résultant du fait que vous n’avez pas suivi les instructions d'installation ou ne disposez pas de la configuration minimale recommandée.

16.4. Les plateformes et contenus numériques de la FIFA sont fournis à des fins d’information générale et de divertissement uniquement. Ils ne sont pas une source d’informations ou de conseils sur lesquels se fonder. Malgré nos efforts raisonnables pour mettre à jour les informations que nous fournissons par le biais des plateformes numériques de la FIFA, nous n’émettons aucune garantie spécifique quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations.

16.5. Vous reconnaissez que toute réclamation ou motif d’action résultant de l’utilisation des plateformes et contenus numériques de la FIFA doit être déposé dans le délai de prescription légale applicable dans l’État, la province ou le pays dans lequel vous résidez.

17. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

17.1. Dans le cas où les dispositions des présentes conditions d'utilisation entreraient en conflit avec celles de tiers en lien avec les plateformes numériques de la FIFA, les dispositions incluses dans les présentes conditions prévaudraient.

17.2. Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

17.3. Si une disposition des présentes conditions s’avère invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.4. Les titres des sections des présentes conditions n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

17.5. Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes conditions d’utilisation. La FIFA peut, sans votre consentement, céder ou transférer tout droit ou toute obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes conditions à tout tiers et à tout moment avec ou sans votre consentement (sous réserve que cette action ne restreigne pas vos droits tels qu’établis dans les présentes conditions).

17.6. LES CONDITIONS D’UTILISATION ET LES RELATIONS ENTRE VOUS ET LA FIFA SERONT EXCLUSIVEMENT RÉGIES PAR LE DROIT MATÉRIEL SUISSE. TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DEVRA ÊTRE TRANCHÉ PAR UN TRIBUNAL ARBITRAL COMPOSÉ DE TROIS ARBITRES EN APPLICATION DU RÈGLEMENT SUISSE D’ARBITRAGE INTERNATIONAL DU SWISS ARBITRATION CENTRE. LE SIÈGE DE L’ARBITRAGE EST ZURICH (SUISSE) ET LA LANGUE DE PROCÉDURE EST L’ANGLAIS.Ce choix ne vous privera pas des protections obligatoires du consommateur prévues par les lois de votre pays de résidence, si elles diffèrent.

17.7. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais puis traduites. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et sera utilisé pour dissiper tout malentendu concernant l’interprétation.

18. CONTACTER LA FIFA

18.1. Pour toute demande d’aide ou question sur les plateformes et contenus numériques de la FIFA ou les présentes conditions, veuillez nous contacter au moyen du formulaire en ligne.

18.2. Veuillez signaler à la FIFA toute violation des présentes conditions via le formulaire en ligne.