CONDITIONS D’UTILISATION FIFA+

*INFORMATION IMPORTANTE – VEUILLEZ EN PRENDRE CONNAISSANCE*

L’ensemble des présentes conditions (cf. section 1.2 pour la définition du terme « conditions ») est important et doit être lu par vous. Cependant nous souhaitons particulièrement attirer votre attention sur les sections suivantes et les dispositions importantes qu’elles contiennent. Vous devez lire les sections elles-mêmes et ne pas vous fier uniquement aux brefs résumés ci-dessous :

1. QUI NOUS SOMMES – PRÉAMBULE

1.1. La Fédération Internationale de Football Association (ci-après « FIFA », « nous », « notre », « nos ») a le plaisir de vous fournir sa plateforme augmentée dénommée « FIFA+ » (ci-après « plateforme FIFA+ ») ainsi que la ou les applications mobiles associées (ci-après «application FIFA+ ») (collectivement « services FIFA+») et le contenu mis à disposition par le biais des services FIFA+ (le contenu est défini à la section 7.1 ci-après). Notre siège social est: Fédération Internationale de Football Association, FIFA Strasse 20, case postale 8044 Zurich, Suisse.

1.2. Les présentes conditions d’utilisation ainsi que les conditions supplémentaires mentionnées à la section 3 ci-après (collectivement « conditions ») s’appliquent à votre utilisation des services et du contenu FIFA+. Dans les présentes conditions, les mentions « utilisateur », « vous », « vous-même », « votre » et « vos » vous désignent en tant qu’utilisateur des services FIFA+ (que vous ayez ou non un compte utilisateur).

1.3. Certaines conditions de tiers sont également susceptibles de s’appliquer à vous – voir la section 3.2 ci-dessous.

2. ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS

En cliquant pour accepter les présentes conditions lors de la création d’un compte utilisateur (le cas échéant) et/ou en téléchargeant ou installant les services et/ou le contenu FIFA+ et/ou en y accédant ou en les utilisant d’une autre manière, vous acceptez les présentes conditions, qui forment un accord contraignant entre vous et nous. Si vous n’acceptez pas les présentes conditions, vous ne pourrez pas télécharger ni utiliser les services FIFA+, ni y accéder.

3. AUTRES RÈGLEMENTS ET CONDITIONS IMPORTANTS

3.1. En utilisant les services FIFA+, vous acceptez de vous soumettre non seulement aux présentes conditions, mais également aux autres conditions applicables. En cas de contradiction entre les présentes conditions et ces autres conditions, ces dernières prévalent dans le cadre du service concerné.

3.2. Pour utiliser l’application FIFA+, vous devez disposer d’un compte Google Play Store ou d’un identifiant Apple sur l’App Store d’Apple. Votre usage du Google Play Store est régi par un contrat entre vous-même et Google Inc, constitué des conditions d’utilisation de Google (disponibles sur https://policies.google.com/terms), des conditions d’utilisation de Google Play (disponibles sur https://play.google.com/about/play-terms/) et des pratiques commerciales du Google Play Store (disponibles sur https://play.google.com/about/android-developer-policies.html) (collectivement ci-après les « conditions Google »). Votre usage de l’Apple App Store est régi par un contrat entre vous-même et Apple Inc, constitué des conditions générales d’utilisation des sites web d’Apple (disponibles sur www.apple.com/fr/legal/internet-services/terms/site.html), des conditions générales des services Apple Media (disponibles sur www.apple.com/fr/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html) (collectivement ci-après les « conditions Apple ») Vous ne pouvez pas utiliser l’application FIFA+ ni y accéder si vous ne respectez pas les conditions Google ou les conditions Apple. Les présentes conditions d’utilisation priment sur les conditions Google et les conditions Apple en cas de contradiction.

3.3. Si vous accédez aux services FIFA+ au moyen d’une TV connectée et/ou de tout autre appareil non prévu à la section 3.2, vous devez également respecter les conditions générales du fabricant et/ou du fournisseur de la TV connectée ou de l’appareil concerné.

3.4. Lorsque vous utilisez les services FIFA+, du contenu publicitaire est susceptible de vous être proposé. À ce titre, vous confirmez consentir à notre déclaration de protection des données (ci-après « déclaration de protection des données ») qui définit les conditions dans lesquelles nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez par le biais des services FIFA+. Cela comprend également notre règlement relatif aux cookies et à la publicité. La FIFA n’est en aucun cas responsable quant aux produits ou services de tiers promus dans les services FIFA+.

4. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS

4.1. Nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre les présentes conditions afin de nous conformer aux modifications légales ou réglementaires applicables et/ou en conséquence des modifications apportées aux services et au contenu FIFA+ et/ou à nos pratiques commerciales.

4.2. Si nous apportons des modifications importantes aux présentes conditions, nous vous en informerons en temps utile par le biais des services FIFA+. Le fait de continuer à accéder aux services et/ou au contenu FIFA+ ou à les utiliser après la notification de ces modifications (ou, le cas échéant, après avoir accepté explicitement les nouvelles conditions en vous connectant aux services FIFA+) signifie que vous acceptez ces modifications.

4.3. Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux présentes conditions, vous ne devez pas continuer à utiliser les services et/ou le contenu FIFA+.

4.4. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les présentes conditions, qui seront disponibles à l’adresse https://www.fifa.com/fr/terms-of-service-fifaplus, pour rester au courant des éventuelles modifications.

5. CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR ET SÉCURITÉ DU COMPTE

5.1. Afin de profiter au mieux des services FIFA+ (notamment l’accès à certains espaces réservés aux utilisateurs inscrits), vous pouvez créer un compte FIFA+ (ci-après le « compte utilisateur ») sur la plateforme FIFA+.

5.2. En vous créant un compte utilisateur, vous confirmez : (I) que vous êtes en droit d’ouvrir un compte en vertu des présentes conditions et (ii) que les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d’inscription sont correctes, complètes et non trompeuses.

5.3. Les comptes utilisateur ne peuvent être détenus que par : (i) des personnes âgées d’au moins dix-huit (18) ans (ou ayant l’âge légal de la majorité dans leur pays de résidence, si cet âge est supérieur à dix-huit [18]), ou (ii) des personnes dont l’inscription a été expressément autorisée par leur parent ou représentant légal, si elles n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur pays de résidence.

5.4. En vous inscrivant, vous acceptez : (i) de fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets vous concernant comme vous y invite le formulaire d’enregistrement (ci-après les « données d’inscription ») et (ii) d’actualiser rapidement les données d’inscription pour qu’elles demeurent exactes, précises, actuelles et complètes.

5.5. Pour créer un compte utilisateur, vous devrez suivre une procédure d’inscription simple en fournissant certaines informations personnelles (dont votre adresse e-mail) et en choisissant un nom d’utilisateur et un mot de passe à utiliser dans le cadre de votre compte utilisateur. Veuillez vous référer à notre déclaration de protection des données pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons les données personnelles que nous recueillons auprès de vous ou que vous nous fournissez. Vous devez garder confidentiels le mot de passe et les informations de votre compte utilisateur et vous êtes responsable de toutes les actions effectuées avec votre mot de passe et votre compte utilisateur (autorisées ou non par vous, à moins qu’un tel accès non autorisé ne résulte d’une négligence de notre part).

5.6. Vous consentez : (I) à n’autoriser personne d’autre que vous à utiliser votre compte utilisateur, (ii) à informer immédiatement la FIFA de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte utilisateur et de toute autre violation de sécurité, et (ii) à vous assurer de vous déconnecter de votre compte utilisateur à l’issue de chaque session. La FIFA ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part de la présente section.

6. SUPERVISION DES MINEURS

6.1. La FIFA se préoccupe de la sécurité et du respect des données personnelles de tous ses utilisateurs, en particulier ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de la majorité dans leur pays de résidence (ci-après « mineurs »).

6.2. Pour cette raison, les parents ou représentants légaux souhaitant permettre à leurs mineurs d’accéder aux services FIFA+ doivent prendre connaissance des présentes conditions et les accepter, aider les mineurs à créer un compte approprié et superviser leur accès aux services FIFA+. En permettant à un mineur d’avoir accès aux services FIFA+, vous acceptez de respecter les présentes conditions et reconnaissez que le mineur sera en mesure d’accéder à l’intégralité des services FIFA+, qui peuvent comprendre, maintenant ou à l’avenir, des outils de communication publique et privée ainsi que d’autres fonctions qui peuvent ne pas être indiquées pour les mineurs non surveillés.

6.3. Veuillez noter que les services FIFA+ sont destinés à plaire à un large public. Par conséquent, en tant que représentant légal, il vous incombe de déterminer si les services et/ou le contenu FIFA+ (tels que définis ci-dessous) sont appropriés pour votre mineur. Vous demeurez responsable de toutes les actions de votre mineur.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTENU

(i) Propriété intellectuelle de la FIFA

7.1. À l’exception du contenu utilisateur (voir sections 7.4 à 7.5 ci-après) et du contenu tiers (voir sections 7.7 à 7.8 ci-après), la FIFA et/ou ses donneurs de licence détiennent les droits d’auteur et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux services FIFA+ et à l’ensemble des informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, films, diffusions en direct, messages, diffusions proposés sur/via les services FIFA+ ou l’interface de programmation de l’application et à tout autre contenu figurant dans les services FIFA+ (collectivement « contenu »).

7.2. Les services FIFA+ incluent du contenu qui est : (i) fourni par la FIFA (ci-après « contenu FIFA »), (ii) mis en ligne, publié, soumis ou autrement transmis par les utilisateurs des services FIFA+ (ci-après « contenu utilisateur ») et (iii) mis en ligne, publié, soumis ou autrement transmis par des tiers, y compris sous forme de liens ou de diffusions depuis ou vers d’autres sites web ou ressources (ci-après « contenu tiers »).

7.3. La FIFA, le logo de la FIFA, les emblèmes et mascottes d’événements FIFA et autres logos FIFA (dont FIFA+ et le logo FIFA+), les marques d’événements FIFA et noms de produits et services de la FIFA sont des marques de la FIFA (ci-après les « marques FIFA ») protégées par des droits d’auteur détenus par la FIFA. En dehors des droits qui vous sont expressément accordés en vertu des présentes conditions en vue d’accéder au contenu FIFA (pouvant contenir certaines marques FIFA) et de l’utiliser, vous vous engagez à ne pas afficher ni utiliser d’aucune manière les marques FIFA, le contenu FIFA et tout autre droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par la FIFA sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

(ii) Contenu utilisateur

7.4. Vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits nécessaires sur l’ensemble du contenu utilisateur que vous mettez en ligne, publiez et/ou soumettez sur ou via les services FIFA+, notamment tous les droits requis pour permettre à d’autres utilisateurs des services FIFA+ d’accéder au contenu utilisateur. Par la présente, vous nous accordez une licence à perpétuité, irrévocable, mondiale et gratuite, pour héberger et stocker votre contenu utilisateur et le mettre à la disposition d’autres utilisateurs des services FIFA+.

7.5. Vous ne pouvez pas mettre en ligne de Contenu utilisateur qui (a) contient des éléments diffamatoires, trompeurs, menaçants, abusifs, pornographiques, ou tout autre contenu répréhensible, (b) prône l’intolérance, la haine ou la discrimination illégale, (c) enfreint des lois, des droits de propriété intellectuelle, la sphère privée ou tout autre droit d’autrui, ou toute licence ou autre accord par lequel vous êtes lié, ou (d) contient des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, cancelbots ou autres programmes informatiques visant à endommager, interférer de manière préjudiciable, intercepter subrepticement ou exproprier des systèmes, données ou informations personnelles. Vous assurez en outre détenir l’autorisation, la décharge et/ou la permission écrite d’utiliser le nom ou l’image des personnes identifiables dans votre contenu utilisateur.

7.6.Entre vous et nous, le contenu utilisateur est et demeure votre propriété et sous votre contrôle exclusif ; vous reconnaissez que vous en avez l’entière responsabilité.

(iii) Contenu tiers

7.7. Vos transactions avec les annonceurs tiers et les commerçants trouvés sur ou via les services FIFA+, ou votre participation à leurs promotions, y compris le paiement et la livraison de biens, contenus numériques et services correspondants, ainsi que toute autre condition, garantie et démarches associées à ces transactions, ne concernent que vous et les annonceurs ou commerçants considérés. Vous acceptez par les présentes que : (i) la FIFA ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de telles transactions ou de la présence de tels annonceurs ou commerçants sur les services FIFA+ ; et (ii) toute commande que vous passez sur les services FIFA +et toute précision concernant des produits et la disponibilité des produits apparaissant sur les services FIFA+ (notamment la boutique en ligne) sont soumises à la confirmation, ainsi qu’aux conditions commerciales, de l’annonceur ou du commerçant concerné. Pour éviter toute ambiguïté, ces produits n’incluent pas les billets et/ou autres biens ou services liés aux billets mis à disposition par ou pour le compte de la FIFA sur le site Web de la FIFA.

7.8. La FIFA ne contrôle aucunement le contenu tiers, y compris les API, liens ou diffusions depuis ou vers d’autres sites Web ou ressources. Par les présentes, vous reconnaissez et acceptez donc que la FIFA ne saurait être tenue responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes et qu’elle décline toute responsabilité quant au contenu tiers disponible sur ces sites ou ressources. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la FIFA ne saurait être tenue responsable, directement ou indirectement, de pertes ou dommages causés ou prétendument causés par ou en rapport avec l’utilisation ou le recours à du contenu tiers, des biens, des services ou tout autre matériel disponible sur ou via ces API, liens ou diffusions depuis ou vers d’autres sites ou ressources.

8. VOS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La FIFA respecte la propriété intellectuelle. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints dans le cadre des services FIFA+, merci de contacter la FIFA au moyen du formulaire suivant pour lui communiquer les renseignements utiles – nom, prénom, adresse, adresse e-mail, type et durée de l’infraction (date, heure, etc.) : www.fifa.com/fr/about-fifa/organisation/contact-fifa

9. VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DU CONTENU FIFA+

9.1. Il vous incombe de prendre toutes les dispositions techniques nécessaires pour accéder aux services et au contenu FIFA+.

9.2. La FIFA vous accorde une licence limitée, non exclusive et non cessible pour accéder aux services et au contenu FIFA+ et les utiliser conformément aux présentes conditions. Vous pouvez utiliser les services et le contenu FIFA+ uniquement à des fins personnelles, non commerciales et licites. En particulier vous ne pouvez pas accéder aux services ou au contenu FIFA+ ni les utiliser :

9.2.1. d’une manière illicite ou frauduleuse, ou dans un but ou à un effet illicite ou frauduleux ;

9.2.2. à des fins commerciales, telles que la vente ou la mise en vente de billets, de produits ou de services liés aux billets, de marchandises ou d’autres prestations ;

9.2.3. pour envoyer ou obtenir l’envoi de publicité ou de matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé ou toute autre forme de racolage similaire (spam) ;

9.2.4. pour transmettre du contenu ou un comportement diffamatoire, offensant ou harcelant, qui a pour but ou pour effet d’usurper l’identité d’autres personnes ou de les tromper, ou qui est autrement inopportun, inapproprié ou répréhensible (à notre discrétion) ; ou

9.2.5. pour transmettre des données, envoyer ou mettre en ligne des contenus contenant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espions, logiciels publicitaires ou autres programmes nuisibles ou codes informatiques similaires conçus pour nuire au fonctionnement des services FIFA+ ou de tout autre logiciel ou matériel informatique.

9.3. Vous acceptez également :

9.3.1. de ne pas reproduire, dupliquer, copier ni revendre toute partie des services ou du contenu FIFA+ en violation des présentes conditions (ni de tenter d’agir ainsi) ;

9.3.2. de ne pas utiliser de robots, robots d’indexation ni autres programmes automatisés ou processus manuels en lien avec votre utilisation des services FIFA+ afin de manipuler ou de contourner les fonctionnalités prévues, notamment en ce qui concerne la disponibilité, l’achat, la vente et la revente de billets et/ou de produits liés aux billets ;

9.3.3. de ne pas accéder sans autorisation, interférer avec, endommager ni perturber (ni de tenter d’agir ainsi) (a) tout ou partie des services ou du contenu FIFA+, (b) les équipements ou réseaux sur lesquels les services ou le contenu FIFA+ sont stockés, (c) les logiciels utilisés dans la fourniture des services ou du contenu FIFA+, ou (d) tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par un tiers, et

9.3.4. de ne pas contourner, supprimer, altérer ou désactiver les protections de gestion du contenu et/ou des droits numériques au sein des services FIFA+ (ni de tenter d’agir ainsi).

9.4. Si vous souhaitez établir un lien vers la plateforme FIFA+, vous consentez expressément à : (i) n’intégrer aucun élément de la plateforme FIFA+ dans l’architecture d’un autre site, (ii) ne pas créer ni suggérer d’association entre un quelconque élément de la plateforme FIFA+ et un tiers, (iii) attribuer correctement à la FIFA l’élément de la plateforme FIFA+ auquel renvoie votre lien et (iv) veiller à ce que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la FIFA est associée à, approuve ou soutient l’activité d’autres sites web, ressources, entreprises ou entités et que la FIFA et/ou ses activités ne soient pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la FIFA ou d’en tirer avantage. La FIFA est en droit de vous demander à tout moment de supprimer les liens vers la plateforme FIFA+ et vous acceptez de donner suite aussitôt.

9.5. Vous n’avez pas le droit d’utiliser du contenu FIFA ni des noms, logos, images ou marques de la FIFA et/ou d’un tiers, sauf accord écrit distinct préalable du détenteur des droits en question. Toute demande d’utilisation des marques FIFA (voir section 7.3 ci-avant) doit être soumise à www.fifadigitalarchive.com.

10. SUPPRESSION / SUSPENSION

10.1. La FIFA a le droit de suspendre, supprimer ou désactiver votre compte utilisateur et/ou de bloquer votre accès aux services et au contenu FIFA+ sans préavis si vous enfreignez les présentes conditions ou manquez de vous y conformer, notamment :

10.1.1. si vous fournissez, ou si la FIFA a des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez fourni, des informations fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;

10.1.2. si votre contenu utilisateur enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui ou ne respecte pas les dispositions des présentes conditions ;

10.1.3. si la FIFA estime raisonnablement que votre utilisation des services ou du contenu FIFA+ est inappropriée d’une autre manière.

11. MODIFICATIONS DES SERVICES ET/OU DU CONTENU FIFA+

11.1. La FIFA est susceptible de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des services et/ou du contenu FIFA+ (en tout ou en partie). Vous acceptez que la FIFA décline toute responsabilité envers vous ou des tiers en raison de la modification, de la suspension ou de l’interruption des services et/ou du contenu FIFA+.

11.2. Une modification, suspension ou interruption des services et/ou du contenu FIFA+ n’affectera pas vos droits et obligations en conséquence d’une demande ou transaction de votre part concernant l’achat de billets et/ou d’autres produits liés aux billets sur la plateforme de billetterie de la FIFA.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS

12. 1 La présente section n’a pas pour effet, ni pour intention, d’exclure ou de limiter notre responsabilité au-delà de ce que permet la loi. En particulier, aucune disposition des présentes conditions n’aura pour effet de limiter ni d’exclure notre responsabilité pour :

a) un décès ou des blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos collaborateurs, mandataires ou sous-traitants ;

b) une fraude ou une fausse déclaration frauduleuse ;

c) une violation de notre part de vos droits légaux en tant que consommateur en lien avec la fourniture des services ou du contenu FIFA+, ou

d) toute autre responsabilité qu’il serait illicite de notre part de restreindre ou d’exclure.

12.2. Toujours sous réserve de la section 12.1 ci-dessus :

a) nous ne répondrons pas des dommages ou pertes subis par vous :

b) Les services et le contenu FIFA+ sont fournis tels quels. Nous n’émettons aucune garantie spécifique concernant la qualité, l’exhaustivité ou l’exactitude des services ou du contenu FIFA+.

12.3. En cas de manquement de notre part à ces conditions, nous répondons des pertes ou dommages prévisibles subis par vous de ce fait, mais non pas des pertes ou dommages imprévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible s’il est évident qu’il se produira ou si, lors de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu’il pourrait se produire.

12.4. Si les contenus numériques fournis à vous par nos soins endommagent un appareil ou un contenu numérique vous appartenant, nous réparerons votre appareil ou vous rembourserons dans la mesure où c’est dû à une négligence de notre part. Toutefois, nous ne saurions être tenus responsables des dommages que vous auriez pu éviter en suivant nos recommandations de mise à jour, ces mises à jour étant mises à disposition gratuitement, ni des dommages résultant du fait que vous n’avez pas suivi les instructions d’installation ou ne disposez pas de la configuration minimale recommandée.

12.5. Les services et le contenu FIFA+ sont fournis à des fins d’information générale et de divertissement uniquement. Ils ne sont pas une source d’informations ou de conseils sur lesquels se fonder. Malgré nos efforts raisonnables pour mettre à jour les informations que nous fournissons par le biais des services FIFA+, nous n’émettons aucune garantie spécifique quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations.

12.6. Les services et le contenu FIFA+ sont fournis pour un usage domestique et privé. L’utilisation des services ou du contenu FIFA+ à des fins commerciales ou de revente constitue une violation des présentes conditions. En tel cas, nous déclinons toute responsabilité pour perte de gain, d’activité ou d’opportunités commerciales, ou pour les interruptions d’activité.

12.7. Nous ne garantissons pas que les services ou le contenu FIFA+ sont sécurisés ou exempts de bugs ou de virus. Il vous appartient de configurer vos systèmes informatiques, programmes et plateformes et de veiller à avoir un accès à Internet (et/ou aux données mobiles) afin de pouvoir accéder aux services et au contenu FIFA+ et d’utiliser votre propre logiciel antivirus.

12.8. Nous ne garantissons pas la qualité d’affichage du contenu ; vous acceptez que celle-ci puisse varier d’un appareil à l’autre et être affectée par divers facteurs tels que votre emplacement ou la bande passante et la vitesse de votre connexion Internet. Tous les frais d’accès à Internet sont à votre charge ; vous devez vérifier les frais de l’utilisation d’Internet auprès de votre fournisseur d’accès Internet.

13. VOTRE OBLIGATION D’INDEMNISER

Vous acceptez de nous indemniser sur demande pour tous les coûts, frais ou pertes subis par nous du fait d’une violation des présentes conditions de votre part.

14. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

14.1. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions et les conditions d’utilisation de tiers relativement aux services FIFA+, les présentes dispositions prévalent.

14.2. Tout manquement de la FIFA à exercer ou appliquer tout droit ou disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

14.3. Si une disposition des présentes conditions s’avère illicite ou invalide, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.4. Vous ne pouvez transférer aucun de vos droits ou obligations découlant des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons transférer tout droit ou obligation découlant des présentes conditions à une autre organisation, pourvu que cela ne réduise pas vos droits découlant des présentes conditions ou, alternativement, avec votre consentement.

14.5. Les présentes conditions et la relation entre vous et la FIFA sont régies par la législation suisse. Les litiges relatifs à ces conditions relèvent de la compétence du Tribunal de commerce (Handelsgericht) de Zurich, À CONDITION QUE cette règle d’élection de droit et de for ne vous prive pas de la protection des consommateurs prévue par les lois de votre pays de résidence.

14.6. Les présentes conditions ont été rédigées en anglais puis traduites. En cas de divergence entre la version anglaise et ses traductions, le texte anglais fait foi et sera utilisé pour dissiper tout malentendu concernant l’interprétation.

15. CONTACTER LA FIFA

15.1. Pour toute demande d’aide ou questions sur les services ou le contenu FIFA+ ou les présentes conditions, veuillez nous contacter au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur www.fifa.com/fr/about-fifa/organisation/contact-fifa.

15.2. Veuillez signaler rapidement toute violation des présentes conditions à la FIFA au moyen du formulaire de contact en ligne disponible sur www.fifa.com/fr/about-fifa/organisation/contact-fifa.