Le document présente les initiatives entreprises depuis 2017 pour réformer le système des transferts
La modernisation du cadre réglementaire du football constitue l’un des principaux engagements de la FIFA et s’inscrit comme le premier objectif de sa Vision 2020-2023
Le rapport est disponible sur fifa.com/fr/legal
La FIFA a dévoilé ce 19 janvier 2023 un document exhaustif détaillant les réformes entreprises dans le système des transferts entre 2017 et 2022. Depuis la publication de la feuille de route FIFA 2.0 fin 2016, la modernisation du cadre réglementaire du football et le renforcement de la transparence, de l’intégrité et de l’équité du système des transferts ont toujours figuré en bonne place parmi les engagements de la FIFA, devenant même le premier objectif de l’instance dans le cadre de sa Vision 2020-2023. Initiée en 2017 sous la direction de la Commission des Acteurs du Football de la FIFA, la révision en profondeur du système des transferts est la première du genre depuis la mise en place dudit système en 2001. Grâce au soutien et à la coopération de nombreuses parties prenantes (associations membres de la FIFA, confédérations, ECA, FIFPRO et World Leagues Forum), plusieurs grandes réformes, qui ont d’ores et déjà des répercussions positives sur la communauté du football, ont pu être mises en œuvre. Ces réformes incluent notamment:
le renforcement de la protection des joueurs face à leurs clubs, y compris l’ajout de justes causes supplémentaires permettant aux joueurs de résilier unilatéralement leurs contrats, et l’instauration de sanctions automatiques pour les parties ne respectant pas la décision d’un organe de la FIFA impliquant une obligation de paiement ;
la mise en place de protections et garanties en faveur des joueuses qui tombent enceintes ou accouchent alors qu’elles sont sous contrat avec un club ;
la création de la Chambre de Compensation de la FIFA, organisme chargé de traiter les paiements, de promouvoir la transparence financière et d’améliorer les normes de bonne gouvernance ;
la mise en place d’un cadre réglementaire qui offre aux entraîneurs les mêmes protections minimales que celles dont bénéficient les joueurs ;
la modification du cadre réglementaire relatif aux agents, qui comprend désormais des normes éthiques et professionnelles minimales, ainsi qu’une protection pour les agents et leurs clients ;
la mise en place de protections supplémentaires pour les joueurs mineurs, notamment le premier cadre réglementaire régissant les essais qui inclut entre autres des dispositions concernant les soins médicaux, l’âge minimum ainsi que des recours juridiques efficaces, mais aussi d’une réglementation plus stricte pour les académies privées afin qu’elles améliorent la supervision des mineurs qu’elles accueillent et, enfin, d’une application plus souple de l’exception humanitaire afin de couvrir au mieux tous les cas réels ;
la création d’un organe décisionnel plus efficace sous la forme du Tribunal du Football de la FIFA, lequel a traité plus de 14 000 litiges et demandes réglementaires lors de sa première année de fonctionnement ;
la mise en place d’un nouveau cadre réglementaire pour les prêts afin de préserver le développement des jeunes joueurs, promouvoir l’équilibre et empêcher l’accumulation excessive de joueurs ;
la création d’un Fonds FIFA pour les joueurs afin de payer les joueurs dont les clubs sont insolvables, liquidés, ont fait faillite, ou ne participent plus au football organisé. À la fin 2022, la FIFA a déjà investi USD 16 millions dans ce fonds.
Dans le cadre de sa volonté d’adapter constamment le cadre réglementaire à la réalité du football et du système des transferts, la FIFA a mené à bien plusieurs initiatives techniques, telles que la mise en place du portail juridique de la FIFA - plateforme en ligne par laquelle transiteront l’ensemble des procédures engagées devant des organes de la FIFA, remplaçant peu à peu le système de communication par courriel - ou la publication d’un commentaire actualisé sur le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA afin de soutenir les parties prenantes et de garantir une application uniforme de la réglementation au sein de toute la communauté du football mondial. Le processus de réformes entrepris entre 2017 et 2022 a également parfois été mis à mal par des défis sans précédents, tels que la pandémie de Covid-19 et l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ces circonstances ont requis des réponses réglementaires rapides et efficaces, qui ont entraîné des ajustements temporaires à la réglementation de la FIFA. La réforme du système des transferts a été saluée et soutenue par le Conseil de l’Europe et le Parlement Européen. Victor Montagliani, Vice-Président de la FIFA et Président de la Commission des Acteurs du Football de la FIFA a indiqué : "La FIFA s’attache à réaliser les dernières étapes de la réforme du système des transferts avec le concours des parties prenantes concernées. Enfin, l’instance va continuer à surveiller l’évolution de l’écosystème du football et, le cas échéant, apporter les adaptations et modernisations nécessaires afin d’atteindre le but ultime : rendre le football véritablement mondial et le plus attractif possible."