La FIFA prolonge et adapte l’application des règles temporaires d’emploi pour répondre aux conséquences de la guerre en Ukraine
Des décisions ont été prises pour aider les joueurs, les entraîneurs et les clubs touchés par la guerre en Ukraine
Les joueurs et les entraîneurs ont la possibilité de suspendre leurs contrats de travail jusqu’au 30 juin 2024
La FIFA continue de suivre de près l’évolution de la situation en Ukraine et en Russie
Suite à leurs échanges, la FIFA, l’UEFA, l’Association européenne des clubs, la FIFPRO, le World Leagues Forum et le Bureau du Conseil de la FIFA ont décidé, à l’unanimité, d’amender l’Annexe 7 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ), qui établit des règles temporaires en réponse à la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine.
Cette décision concernant l’extension et l’adaptation du cadre juridique fait suite à l’adoption de règles temporaires par le Bureau du Conseil le 7 mars 2022 puis le 16 mars 2022, afin d’apporter au plus vite la clarté et la sûreté juridiques sur plusieurs aspects réglementaires d’importance. Ces décisions avaient ensuite été prolongées le 20 juin 2022. De son côté, le Tribunal Arbitral du Sport a validé ces dispositions à travers son verdict dans l’affaire CAS 2022/A/9016 FC Shakhtar Donetsk v. FIFA.
Pour continuer à venir en aide aux joueurs, entraîneurs et clubs touchés par les conséquences de la guerre en Ukraine tout en ménageant les intérêts de l’ensemble des parties concernées, l’Annexe 7 du RSTJ a été modifiée comme suit :
· Les joueurs et les entraîneurs étrangers qui ont quitté le territoire ukrainien ou russe en raison du conflit et qui, au vu des circonstances, ne souhaitent pas revenir sur place, ont été autorisés à suspendre unilatéralement, et ce jusqu’au 30 juin 2024, leur contrat avec un club affilié à la Fédération Ukrainienne de Football (UAF) ou la Fédération Russe de Football (FUR), sous réserve d’en informer les clubs concernés au plus tard le 1er juillet 2023.
· Les joueurs et entraîneurs étrangers qui, malgré la guerre en Ukraine, ont décidé de rejoindre, de rentrer ou de ne pas quitter le territoire ukrainien ou russe ne peuvent bénéficier de ces nouvelles dispositions pour suspendre un contrat en cours. En conséquence, l’Annexe 7 ne s’applique désormais plus :
aux joueurs étrangers toujours enregistrés auprès d’un club affilié à l’UAF ou à la FUR ;
aux entraîneurs étrangers qui officient au sein d’un club affilié à l’UAF ou à la FUR ;
aux joueurs ou entraîneurs étrangers dont les contrats avec des clubs affiliés à l’UAF ou à la FUR ont été conclus ou prolongés après le 7 mars 2022.
. Les dispositions sur l’indemnité de formation ont fait l’objet d’une clarification. Du fait des circonstances, celle-ci n’est plus due par le nouveau club pour un joueur faisant l’objet d’un premier enregistrement en tant que professionnel si :
le joueur a quitté le territoire ukrainien ou russe après le 7 mars 2022 et a été autorisé, en vertu de l’article 19, alinéas 2a ou 2d du RSTJ, à s’enregistrer auprès d’un nouveau club non affilié à l’UAF ou la FUR ; ou
le joueur a quitté le territoire ukrainien ou russe après le 7 mars 2022 et souhaite à présent être enregistré pour la première fois en tant que professionnel auprès d’un club affilié à l’UAF ou la FUR.
Afin d’éviter tout abus ou conséquence indésirable, les joueurs dont le contrat a été suspendu en vertu de l’Annexe 7 ne peuvent, pour la durée de la durée de la suspension :
faire l’objet d’un transfert moyennant paiement (permanent ou en prêt) ; ni
signer un contrat avec un autre club affilié à l’UAF ou à la FUR.
La FIFA continuera de superviser étroitement la situation en Ukraine et en Russie afin d’adapter son cadre réglementaire, au besoin.
La nouvelle Annexe 7 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs est disponible sur : legal.fifa.com.