Pour gérer le règlement des montants spécifiés dans l’EPP final, la FIFA a créé la Chambre de compensation (FIFA Clearing House – FCH), une entité séparée œuvrant en qualité d’institution de paiement entièrement régulée. La Chambre de compensation est dotée d’un conseil d’administration et d’un conseil de surveillance, tous deux composés d’une majorité de membres indépendants, garantissant ainsi des processus décisionnels autonomes.
La FCH centralisera la gestion des paiements relatifs à la rétribution de la formation, et se chargera d’effectuer toutes les vérifications de conformité nécessaires à l’endroit des parties concernées. En septembre 2022, la Chambre de compensation s’est vu reconnaître le statut d’établissement de paiement par les autorités françaises (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR). L’homologation par l’ACPR permet à la Chambre de compensation de collecter et effectuer des paiements au nom des clubs en vertu du cadre législatif européen en matière de finances, qui est l’un des plus solides au monde.
Le paiement de la rétribution de la formation par la Chambre de compensation s’effectue en cinq étapes :
La FIFA transmet à la FCH une déclaration d’affectation contenant les informations nécessaires pour procéder au paiement de la rétribution de la formation
La FCH évalue la conformité des parties concernées en effectuant des vérifications préalables et en réalisant une analyse des risques
Le nouveau club verse à la FCH les montants dus
Une fois ces montants encaissés par la FCH, celle-ci les reverse immédiatement au(x) club(s) formateur(s)
La FCH rend compte à la FIFA des données et statistiques générales sur ses activités
