Introduction
Veuillez lire attentivement la présente déclaration de confidentialité (ci-après : la « déclaration ») et vous assurer de la comprendre parfaitement. En renvoyant ce formulaire, vous confirmez également avoir reçu l’autorisation et l’instruction de la part de la ou des personne(s) dont vous avez fourni les données personnelles (ci-après individuellement et collectivement : le « sujet des données ») d’envoyer ces données par le biais dudit formulaire. Vous confirmez en outre que le sujet des données a été informé de la procédure de traitement définie ci-après et qu’il souhaite et accepte ledit traitement. En renvoyant ce formulaire, vous autorisez librement le traitement des données personnelles tel qu’établi ci-après.
Collecte des données personnelles
De manière générale, la FIFA recueille les catégories de données personnelles suivantes, à l’aide du logiciel Qualtrics :
nom complet, date de naissance, adresse postale et adresse électronique ;
informations relatives au contrat telles que date d’entrée en vigueur, date d’expiration, services fournis, caractère exclusif de l’accord, pourcentage applicable à l’indemnité de service et portée géographique de l’accord.
En règle générale, la FIFA recueille les données personnelles des sujets suivants : agents, clients et conseils juridiques.
Objectif du traitement et de l’utilisation des données personnelles
La FIFA utilise les données personnelles afin de créer un modèle standard d’accord de représentation conforme au Règlement sur les agents de la FIFA. Il convient néanmoins de noter qu’il n’inclut pas les éventuelles exigences juridiques supplémentaires liées à la législation nationale applicable, qui dépendent du lieu de domicile des parties. La FIFA décline toute responsabilité en lien avec le modèle ou son utilisation par quelque partie que ce soit et recommande vivement de solliciter les conseils d’un expert juridique indépendant avant de recourir audit modèle.
La FIFA respecte ses obligations et garantit les droits du sujet des données conformément à la législation applicable de la Suisse et de l’Union européenne (UE), et à toute autre législation applicable à laquelle elle est soumise en matière de données personnelles (ci-après : la « législation applicable sur la protection des données »).
La FIFA traite et conserve les données personnelles de manière sécurisée pendant la durée strictement requise par les fins pour lesquelles elles ont été recueillies. La FIFA s’engage à effacer chaque semaine les données personnelles recueillies via Qualtrics.
Partage des données personnelles avec des tierces parties
Le sujet des données reconnaît que ses données personnelles sont susceptibles d’être transférées à des tiers fournissant des services pour le compte de la FIFA. Les données personnelles ne sont pas utilisées, traitées, conservées ni transférées par la FIFA au-delà du cadre susmentionné.
Conservation des données personnelles et sécurité des données
Les données personnelles sont conservées dans une banque de données gérée par la FIFA en Suisse ou au sein de l’Espace économique européen (EEE).
Certaines données personnelles sont susceptibles d’être conservées en dehors de l’EEE. Dans l’hypothèse où la FIFA conserverait et traiterait les données personnelles en dehors de l’EEE, elle prendrait les mesures appropriées pour s’assurer que vos données personnelles demeurent traitées de manière aussi sécurisée qu’elles le seraient au sein dudit EEE et en vertu de la législation applicable sur la protection des données. De telles mesures peuvent comprendre la conclusion d’accords de transfert basés sur les accords types de l’UE.
La sécurité des données est primordiale pour la FIFA. Des mesures adéquates ont ainsi été prises pour préserver et sécuriser les données personnelles.
Droits
Le sujet des données jouit des droits suivants en vertu de la législation applicable sur la protection des données, à laquelle se conforme la présente déclaration :
(i) le droit d’être informé de la collecte et de l’utilisation de ses données personnelles ;
(ii) le droit d’accéder aux données personnelles détenues par la FIFA le concernant et d’en recevoir une copie ;
(iii) le droit de rectifier toute partie inexacte ou incomplète des données personnelles détenues par la FIFA le concernant ;
(iv) le droit à l’oubli, c’est-à-dire le droit de demander à la FIFA de supprimer tout ou partie de ses données personnelles et de le faire avant les délais stipulés ci-avant ;
(v) le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;
(vi) le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire le droit d’obtenir une copie de ses données personnelles en vue de les réutiliser auprès d’un autre service ou d’une autre organisation ;
(vii) le droit de restreindre l’utilisation de ses données personnelles par la FIFA ;
(viii) les droits applicables concernant le profilage et la prise de décision automatisés ;
(ix) le droit de révoquer son consentement au futur traitement de ses données personnelles à tout moment ;
(x) le droit de déposer plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données, à savoir le préposé fédéral suisse à la protection des données et à la transparence (info@edoeb.admin.ch).
Plainte et contact
En cas de réclamation concernant l’utilisation des données personnelles ou en cas de question concernant la présente déclaration, le sujet des données peut se rendre sur le Portail de la FIFA sur la protection des données ou contacter la FIFA par courrier postal à l’adresse suivante : Fédération Internationale de Football Association, Responsable de la protection des données, FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, Suisse, ou par courriel à l’adresse dataprotection@fifa.org. Le représentant de la FIFA pour l’UE peut être contacté par courrier postal à l’adresse suivante : VGS Datenschutzpartner UG, Am Kaiserkai 69, 20457 Hambourg, Allemagne. La FIFA est tenue de tout mettre en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour traiter la demande du sujet des données. Si la FIFA est dans l’incapacité d’aider le sujet des données, celui-ci est en droit de déposer plainte auprès des autorités compétentes de supervision de la protection des données.
Décharge de responsabilité vis-à-vis des décisions gouvernementales
Enfin, vous (à titre personnel et au nom du sujet des données) renoncez irrévocablement et inconditionnellement par la présente à toute plainte contre la FIFA et ses officiels, directeurs, employés, représentants, affiliés, auxiliaires et partenaires résultant d’une décision gouvernementale en relation avec les données personnelles soumises. Le traitement des données personnelles ne saurait recouvrir d’autres notions que celles présentées ci-avant.